La marque est un signe composé soit d’une suite de lettres, soit d’un dessin, soit d’un ensemble des deux. La marque sert à désigner un ou plusieurs produits ou services. Elle est enregistrée en France auprès de l’INPI, ou dans d’autres pays du monde auprès de l’OMPI.
L’enregistrement d’une marque rend son dépositaire propriétaire de celle-ci, dans les classes réservées. Ainsi, la loi interdit l’utilisation d’une marque déposée sans autorisation de son propriétaire (articles L. 713-2 et 3 du Code de la PI). En l’occurrence, Brocloud doit concéder des licences d’exploitation : l’association autorise expressément un tiers à utiliser sa marque, dans des conditions strictement définies au sein du contrat de licence.
- BROCLOUD
Voir la copie de la marque au BOPI
Voir la fiche de marque sur le site INPI
Date du dépôt initial : 29/04/2022
Identifiant national INPI : 4865255
Déposant(s) : Monsieur Naël VALLÉE
Statut : Marque enregistrée
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électronique
Date prévue pour l’expiration : 29/04/2032
Classification : 42
Produits et services : Conception de logiciels; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; stockage électronique de données. - V-LIFE
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Voir la fiche de marque sur le site INPI
Date du dépôt initial : 26/04/2022
Identifiant national INPI : 4864400
Déposant(s) : BROCLOUD
Statut : Marque enregistrée
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électronique
Date prévue pour l’expiration : 26/04/2032
Classification : 41
Produits et services : Éducation; formation; divertissement; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; organisation de concours (éducation ou divertissement); services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique.
Ce que vous pouvez faire
Citer
Citer une de nos marques en respectant notre charte graphique et nos conditions d'exploitation.
Demander
Nous demander une licence d'exploitation pour utiliser le nom d'une de nos marques pour vous.
- Vous êtes en règle, et ne vous exposez à aucune poursuite.
Ce que vous ne pouvez pas faire
Réutiliser
Réutiliser une de nos marques sans notre accord, dans une des classes pour laquelle elle est déposée.
Ressembler
Utiliser un nom qui ressemble phonétiquement à celui d'une de nos marques, sans notre accord.
- Vous n'êtes plus en règle, et vous exposez à des poursuites.
Niveau 1
Avertissement
Jusqu'à J + 15
Vous recevez une notification de notre part, permettant une résolution à l'amiable.
La procédure s'arrête en cas de résolution.
Sinon :
La procédure devra passer au niveau 2
Niveau 2
Mise en demeure
Jusqu'à J + 30
Vous recevez un courrier recommandé vous mettant en demeure avec délai.
La procédure s'arrête en cas de soumission.
Sinon :
La procédure devra passer au niveau 3
Niveau 3
Recours juridique
À partir de J + 30
Une procédure judiciaire est engagée pour faire cesser l'utilisation illicite.
La procédure s'arrête en cas de médiation.
Sinon :
Saisie du tribunal administratif afférent