La marque est un signe composé soit d’une suite de lettres, soit d’un dessin, soit d’un ensemble des deux. La marque sert à désigner un ou plusieurs produits ou services. Elle est enregistrée en France auprès de l’INPI, ou dans d’autres pays du monde auprès de l’OMPI.
L’enregistrement d’une marque rend son dépositaire propriétaire de celle-ci, dans les classes réservées. Ainsi, la loi interdit l’utilisation d’une marque déposée sans autorisation de son propriétaire (articles L. 713-2 et 3 du Code de la PI). En l’occurrence, Brocloud doit concéder des licences d’exploitation : l’association autorise expressément un tiers à utiliser sa marque, dans des conditions strictement définies au sein du contrat de licence.
Citer une de nos marques en respectant notre charte graphique et nos conditions d'exploitation.
Nous demander une licence d'exploitation pour utiliser le nom d'une de nos marques pour vous.
Réutiliser une de nos marques sans notre accord, dans une des classes pour laquelle elle est déposée.
Utiliser un nom qui ressemble phonétiquement à celui d'une de nos marques, sans notre accord.
Jusqu'à J + 15
Vous recevez une notification de notre part, permettant une résolution à l'amiable.
La procédure s'arrête en cas de résolution.
Sinon :
La procédure devra passer au niveau 2
Jusqu'à J + 30
Vous recevez un courrier recommandé vous mettant en demeure avec délai.
La procédure s'arrête en cas de soumission.
Sinon :
La procédure devra passer au niveau 3
À partir de J + 30
Une procédure judiciaire est engagée pour faire cesser l'utilisation illicite.
La procédure s'arrête en cas de médiation.
Sinon :
Saisie du tribunal administratif afférent